Conditions générales de location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

SOMMAIRE

ARTICLE 1 Champ d’application

ARTICLE 2 Commandes

ARTICLE 3 – Condition pour être Locataire du véhicule 

ARTICLE 4 – Personne autorisée à conduire le véhicule

ARTICLE  5 – Pièces à présenter au moment du retrait du véhicule

ARTICLE 6 – Périmètre de la location

ARTICLE 7 – Tarifs

ARTICLE 8Conditions de paiement

ARTICLE 9 – Absence de droit de rétractation

ARTICLE 10 Fourniture de services

ARTICLE 11 – Responsabilité du Loueur – Garantie 

ARTICLE 12 Carburant

ARTICLE 13 – Utilisation du véhicule

ARTICLE 14 – Garanties et assurances

ARTICLE 15 – Dépôt de garantie

ARTICLE 16 – Dommages causés aux véhicules

ARTICLE 17 Imprévision

ARTICLE 18 – Exécution forcée en nature

ARTICLE 19 – Exception d’inexécution

ARTICLE 20 Force majeure

ARTICLE 21 Résolution du contrat

ARTICLE 22 Droit applicable – Langue

ARTICLE 23 Litiges

ARTICLE 24 – Informatiques et Libertés

ARTICLE 25 Information précontractuelle – Acceptation du Client

ANNEXE

ARTICLE 1 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de location (« les conditions ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tous les services désignés ci-dessous (« Les Services ») à l’exclusion de tout autre proposés par la Société REVE EN VAN (« Le Loueur ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client » ou « le Locataire »).

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le Loueur fournit aux Clients les services suivants :

  • La location d’un véhicule aménagé en camping-car (ci-après le « véhicule »),
  • La location d’accessoires liés à l’utilisation du véhicule.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces Conditions sont systématiquement communiquées à tout Locataire préalablement à la conclusion du contrat de location et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Locataire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de location. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions.

Ces Conditions pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la location du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Loueur sont les suivantes :

REVE EN VAN

SARL au capital de 2.000 €

Siège social : 1, Rue Saint-Ferréol – 87800 NEXON

880 519 681 RCS LIMOGES

Téléphone : 06.45.03.77.31

Courriel : contacts.rev@gmail.com

ARTICLE 2 Commandes

2.1. Passation de la commande

  1. Le Loueur adresse par tous moyens à tout client qui en fait la demande :
  • un bon de réservation comprenant les tarifs en vigueur ;
  • les présentes conditions générales de location.
  1. Le client passe la commande en retournant par tous moyens au Loueur :
  • Le bon de réservation signé, dûment rempli et précisant notamment :

l’identité du Loueur,

le cas échéant l’identité du conducteur supplémentaire,

les dates de location souhaitées,

le nombre de jours de location souhaité,

les options sélectionnées (location d’accessoires, option assurance, option kilomètres illimitées… ).

  • Une copie des pièces justificatives demandées
  1. Sur la base des informations transmises par le client, le Loueur lui adresse un devis rappelant les caractéristiques de la location.

Le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande de réservation.

  1. La location ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation expresse et par écrit par le Client du devis du Loueur exprimée par l’apposition de sa signature et du versement d’un acompte correspondant à 50 % du prix total TTC.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

2-2. Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande demandée par le Client ne seront prises en compte par le Loueur que si elles sont notifiées par écrit et après signature par le Client d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix. Le Loueur se réserve la possibilité de refuser toute modification de date et de durée de location notamment en raison de l’indisponibilité du véhicule.

2-3. Location d’accessoires

La location du véhicule comprend uniquement la location d’un véhicule aménagé en camping-car.  La location des accessoires (literie, table et fauteuils de camping… ) doit faire l’objet d’une option du Locataire en cochant la case correspondante sur le bon de réservation.

La location des accessoires donnera lieu à des frais supplémentaires conformément au tarif en vigueur.

ARTICLE 3 – Condition pour être Locataire du véhicule 

Seule peut être Locataire du véhicule une personne physique :

  • assumant la responsabilité de la location ;
  • titulaire du permis de conduire depuis plus de 36 mois au moment de la passation de la commande et valide pendant toute la durée de la location ;
  • âgée de plus de 21 ans ;
  • capable (non frappée par une des mesures de protection des majeurs des articles 425 et suivants du code civil).

ARTICLE 4 – Personne autorisée à conduire le véhicule

Seul le Locataire est autorisé à conduire le véhicule. A la demande du Locataire et sous réserve de l’accord exprès du Loueur il peut être ajouté un conducteur supplémentaire qui devra :

  • remplir les conditions énoncées à l’article 3 ci-dessus pour être Locataire du véhicule
  • fournir les pièces demandées à l’article 5.

L’ajout d’un conducteur donnera lieu à des frais supplémentaires conformément au tarif en vigueur.

ARTICLE  5 – Pièces à présenter au moment du retrait du véhicule

Au moment du retrait du véhicule, le Locataire, et le cas échéant toute personne déclarée comme conducteur supplémentaire devra présenter personnellement au Loueur les pièces suivantes :

  • un permis de conduire en cours de validité et valide en France ;
  • une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité.

ARTICLE 6 – Périmètre de la location

6.1. Champ territorial de la location

Le véhicule peut être conduit à l’exclusion de tout autre pays ou territoire :

  • en France métropolitaine ;
  • en Corse ;
  • dans les pays membres de l’union européenne ;
  • en Suisse, à Monaco, en Andorre.

6.2. Durée de location

La durée minimum de location est de un (1) jour. La durée maximale est de vingt-huit (28) jours consécutifs.

Pour le calcul de la durée de location, un jour correspond à une période commençant à partir du retrait du véhicule pour se terminer le lendemain à midi au plus tard.

6.3. Kilomètres autorisés

Sauf choix de l’option « kilomètres illimités », la distance parcourue par le véhicule est limitée à 200 kilomètres par jour de location. 

Pour le calcul de cette distance, il est tenu compte du nombre total de kilomètres parcourus pendant la durée de location rapporté au nombre total de jours de location.

Exemple : pour une location de 4 jours, la distance parcourue ne devra pas excéder 800 kilomètres.

A cette fin, il sera procédé contradictoirement entre les parties à un relevé du compteur kilométrique du véhicule lors de son retrait et lors de sa remise.

Le Locataire sera redevable, en sus du prix de la location, d’une somme forfaitaire de 0,36 € TTC par kilomètre parcouru au-delà du nombre de kilomètres autorisés, étant précisé que chaque kilomètre commencé sera considéré comme un kilomètre entier.

ARTICLE 7 – Tarifs

Les Services proposés par le Loueur sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le bon de réservation lors de la passation de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le bon de réservation, le Loueur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix sont calculés par jour de location et en fonction des périodes de location suivantes :

  • Basse saison entre le 1er novembre et le 30 avril
  • Moyenne saison entre le 1er mai et le 30 juin et entre le 1er septembre et le 31 octobre
  • Haute saison entre le 1er juillet et le 31 août.

Donnent notamment lieu à des frais supplémentaires aux tarifs en vigueur :

  • la location d’accessoires ;
  • l’ajout d’un conducteur supplémentaire ;
  • le choix d’une option d’assurance ;
  • le choix de l’option kilomètres illimités (au-delà de 250 kilomètres par jour de location).

Une facture est établie par le Loueur et remise au Locataire lors du retrait du véhicule.

ARTICLE 8Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 50 % du prix total TTC des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.

Le Loueur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes, et notamment à défaut du paiement de l’acompte.

En cas d’annulation de la commande par le Client le Locataire conserve la totalité de l’acompte tel que défini par le présent article, sauf cas de force majeure dans les conditions énoncées à l’article 20 des présentes.

Sauf accord contraire des parties, le solde du prix est payable en totalité et en un seul versement au plus tard au jour du retrait du véhicule, tel que défini aux présentes (article “ Fourniture des Services ”).

Les modes de paiement suivants sont utilisés :

  • par virement bancaire,
  • par espèce dans la limite du montant autorisé par la règlementation en vigueur.

Aucun frais supplémentaire, correspondant aux coûts supportés par le Loueur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Loueur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes.

ARTICLE 9 – Absence de droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation conformément aux articles L 221-18 et L 221-28 du code de la consommation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de location.

ARTICLE 10 Fourniture de services

10.1. Retrait du véhicule

Le véhicule et ses accessoires sont retirés dans les locaux du Loueur indiqué ci-dessus et aux horaires convenus compris entre 14 heures et 16 heures 30. Le Locataire, et tout conducteur supplémentaire, sont tenus de retirer le véhicule en personne et de présenter en original leur permis de conduire et leur pièce d’identité.

Le véhicule et ses accessoires sont mis à disposition du Locataire en parfait état de marche, sous réserve des défauts non apparents et en parfait état de propreté.

Il est établi contradictoirement entre le Locataire et le Loueur :

  • un état des lieux du véhicule loué récapitulant les dommages existants sur le véhicule ;
  • un inventaire des accessoires loués le cas échéant et de leur état général.

La signature de l’état des lieux et de l’inventaire par le client vaut acceptation du véhicule et des accessoires en l’état et entraine reconnaissance que le Loueur pourra facturer tout nouveau dommage constaté sur le véhicule et sur les accessoires lors de leur restitution.

Le véhicule est remis au Locataire avec la clef, une copie du certificat d’immatriculation du véhicule, le manuel d’utilisation du véhicule et les manuels d’utilisation des équipements (frigo, équipement de cuisine…).

Lors du retrait du véhicule, le Loueur donnera au Locataire toutes les explications utiles au fonctionnement et au bon entretien du véhicule et de ses accessoires. Le Locataire devra à ce titre prévoir un temps suffisant pour prendre connaissance de ces informations.

10.2. Entretien du véhicule pendant la location

Pendant la durée de la location, le Locataire et tout conducteur autorisé s’engagent à maintenir le véhicule et ses accessoires en parfaite état de marche et à apporter toutes les diligences nécessaires à leur entretien. Ils s’engagent ainsi à vérifier la pression des pneus du Véhicule, les niveaux des divers fluides (carburant, huile, eau…).

Le Locataire est responsable de tout dommage causé au véhicule et aux accessoires en raison d’un manquement aux obligations d’entretien.

10.3. Frais à la charge du Locataire

Il est rappelé que le Locataire est seul tenu du paiement des frais de péage et de stationnement. Il prendra également à sa charge pour la durée de location les frais liés à l’entretien courant du véhicule et notamment liés à la réalimentation des fluides (huiles, carburants, essences, ad blue…)

Le Locataire prendra à sa charge les frais de location d’emplacement de camping-car ainsi que les frais pouvant être liés au remplissage des réserves d’eau ou à l’évacuation des eaux usées.

10.4. Restitution du véhicule

Le véhicule est restitué par le Locataire au Loueur au lieu de retrait du véhicule et à la date et aux horaires convenus entre les parties comprises entre 10 heures et midi. Aucune restitution ne pourra être effectuée hors la présence du Loueur.

Lors de la restitution du véhicule il est également procédé à un état des lieux contradictoire du véhicule entre le Locataire et le Loueur.

Le véhicule doit être restitué en parfait état de marche et dans un état de propreté identique à celui du retrait. A défaut de rendre le véhicule propre (intérieur comme extérieur), le Locataire devra s’acquitter d’une somme forfaitaire de 150 € TTC pour le nettoyage, aux besoins prélevée sur le dépôt de garantie.

Le Véhicule devra également être restitué vidangé de ses eaux usagées. Le Locataire est tenu à ce titre d’utiliser le cas échéant les airs de services réservés et de respecter les règles liées à la protection de l’environnement.

Le Loueur devra restituer en parfait état l’ensemble des documents remis lors du retrait du véhicule et les clefs.

Toute restitution anticipée du véhicule mettra fin à la location et ne donnera pas lieu à une réduction de prix.

En cas de restitution tardive du véhicule, le Loueur pourra réclamer au Locataire un somme forfaitaire de 50 € TTC par demi-journée de retard.

En cas de restitution tardive du véhicule excédant 24 heures, le Loueur pourra réclamer au Locataire un jour supplémentaire de location au tarif en vigueur par jour de retard majoré de la somme forfaitaire de 100 € TTC par jour supplémentaire.

Le Loueur ne prend pas en charge la garde du véhicule personnel du Locataire pendant la durée de la location que ce dernier peut être amené à utiliser pour se rendre dans les locaux du Loueur. Le Loueur ne peut être tenu de dommages causés au véhicule personnel du Locataire, d’acte de vandalisme, d’amendes pour violation aux règles de stationnement…

ARTICLE 11 – Responsabilité du Loueur – Garantie 

Le Loueur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Locataire, contre tout défaut de conformité, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Location.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la réalisation de la prestation pour agir à l’encontre du Loueur. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la réalisation de la prestation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Loueur par écrit, de la non-conformité du service dans un délai maximum de 24 mois à compter de la fourniture du service.

Le Loueur remboursera, rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux ou non conformes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Locataire du défaut ou du vice.

Le Loueur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le Loueur ne pourra pas être considéré comme responsable en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Locataire, comme en cas d’usure normale, d’accident ou de force majeure.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 12 Carburant

Le véhicule est remis au Locataire avec le plein de carburant. Le Locataire est tenu de restituer le véhicule avec le plein.

Le réservoir est considéré comme plein dès lors que le Locataire a parcouru moins de 50 kilomètres depuis la dernière réalimentation en carburant. A ce titre, le Locataire est tenu de fournir lors de la restitution du véhicule un reçu de station-service précisant la date de réalimentation en carburant, le lieu et la quantité de carburant.

Si le véhicule n’est pas restitué avec le plein de carburant ou à défaut de pouvoir fournir le reçu de station-service désigné ci-dessus, le plein sera refacturé au Locataire par le Loueur à l’euro l’euro (le Loueur fournissant le justificatif de paiement à première demande du Client) majoré de la somme forfaitaire de 60 € TTC.

Le Locataire déclare être informé que cette somme sera retenue sur le montant du dépôt de garantie.

ARTICLE 13 – Utilisation du véhicule

13.1. Consignes d’utilisation

Le Locataire et tout conducteur supplémentaire du véhicule autorisé sont tenus :

  • de respecter les dispositions du Code de la route et la règlementation relative à l’usage du véhicule loué et de s’abstenir de toute conduite imprudente.
  • de se conformer aux consignes d’utilisation du constructeur du véhicule et aux normes d’utilisation françaises.

Le Locataire et tout conducteur supplémentaire du véhicule autorisé sont tenus de ne pas utiliser ou laisser utiliser le véhicule notamment :

  • en dehors des voies carrossables (plage, chemin, route inondée …),
  • à des fins professionnelles,
  • pour tout transport de marchandises,
  • pour le transport de personnes à titre onéreux,
  • pour l’apprentissage de la conduite,
  • pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
  • par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis dans le pays de circulation) ou sous l’emprise de toute substance stupéfiante ou reconnue comme telle par la législation française ou du pays de circulation ou encore sous l’emprise de substances, y compris des médicaments, dont l’ingestion est incompatible avec la conduite d’un véhicule,
  • pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur,
  • pour transporter des animaux y compris des animaux de compagnie,
  • pour le transport de matières dangereuses notamment inflammables, explosives ou radioactives pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers,
  • pour pousser, tracter ou remorquer un autre véhicule,
  • en dehors des limites territoriales énoncées à l’article 6-1,
  • dans un pays en état avéré de guerre civile ou étrangère, ou dans les pays touchés par des catastrophes naturelles (tremblement de terre, éruptions volcaniques, raz de marée ou autres cataclysmes),
  • pour toute sous-location,
  • pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.),
  • dans le but de commettre intentionnellement une infraction.

13.2. Responsabilité

Pendant la durée de location le Locataire et tout conducteur autorisé sont tenus de respecter l’ensemble des dispositions du code de la route et de manière générale la règlementation relative aux règles de conduite, de circulation et de stationnement applicables.

Le Locataire sera seul tenu du paiement des amendes et autres pénalités pouvant être prononcées en cas d’infractions commises par lui dans la conduite du véhicule au sens de l’article 121-1 du Code de la Route, à la règlementation sur le stationnement ou sur l’acquittement des péages.

Le Locataire est parfaitement informé que le Loueur communiquera aux autorités compétentes conformément aux dispositions des articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-6 du Code de la route l’ensemble des éléments permettant d’identifier le conducteur et notamment la copie du contrat de location et la copie de son permis de conduire.

Le Locataire sera également tenu de respecter les règles d’urbanisme notamment prohibant le « camping sauvage » (article R.111-33 et suivants du code de l’urbanisme) et la règlementation en matière d’environnement. Il sera seul redevable des amendes pouvant être prononcées à son encontre.

ARTICLE 14 – Garanties et assurances

14.1. Exclusion de garanties

Outre les causes d’exclusion particulières à chaque garantie (comprise dans la location ou optionnelle) et mentionnées ci-après, le Locataire reste tenu du coût total des dommages corporels et matériels causés aux tiers et aux véhicules ainsi que du coût des dommages qu’il pourrait subir en cas d’exclusions générales de garanties (ci-après les « cas d’exclusions générales de garanties ».

Sont ainsi exclus des garanties :

EXCLUSIONS GENERALES DE GARANTIES

  • Les actes intentionnels du conducteur
  • Les prestations qui sont les conséquences d’infractions à la législation française ou étrangère
  • Les prestations qui sont les conséquences d’une conduite en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiant
  • Les prestations d’assistance dans les pays en état de guerre civile ou étrangère, ou dans les pays touchés par des catastrophes naturelles (tremblement de terre, éruptions volcaniques, raz de marée ou autres cataclysmes)
  • Les conséquences des situations à risques infectieux en contexte épidémique, de l’exposition à des agents biologiques infectants, à des agents chimiques, à des agents incapacitants, à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesure préventives ou de surveillance spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et/ou locales du pays de séjour ou d’origine.
  • Manquement aux obligations contractuelles (non-respect des présentes conditions générales)
  • Conduite du véhicule par un conducteur non autorisé ou non déclaré au Loueur
  • Négligence grave
  • Conduite sur route inadaptée ou interdite par la règlementation ou les présentes (route en mauvaise état ou présentant une dangerosité en raison de sa configuration ou de son entretien sans adopter les précautions requises, route non carrossable : plage, chemin de terre…, route inondée)
  • Utilisation inappropriée du véhicule (utilisation du véhicule à des fins professionnelles, transport de matériel sale, malodorant, dangereux, transport d’animaux, participation à des compétitions, rallye…)

14.2. Les garanties comprises dans la location

Les garanties comprises dans la location sans frais supplémentaires sont :

  • L’assurance obligatoire responsabilité civile
  • L’assistance au véhicule
  • La garantie complémentaire.

14.2.1. Assurance obligatoire responsabilité civile

Conformément aux dispositions légales, le Loueur a souscrit une assurance responsabilité civile assurant le Locataire contre les conséquences financières pouvant résulter d’un accident ou d’un incident causé par le Locataire à l’occasion de la conduite du véhicule. Cette assurance est comprise de plein droit dans le service de location du véhicule et elle est incluse dans le prix de la location.

Cette assurance couvre :

  • tous préjudices corporels ou décès subis par des tiers,
  • tous dommages causés aux biens appartenant à des tiers et les pertes et les coûts en découlant. 

L’Assurance responsabilité civile ne couvre pas :

  • Le préjudice corporel ou le décès subi par le Locataire,
  • Les dommages causés aux biens et aux effets personnels du Locataire,
  • Les dommages causés aux véhicules, 
  • Les frais de traitement des dossiers et les frais annexes. 

Lors de la survenance de tout accident ou incident impliquant le véhicule et causant un dommage à un tiers le Locataire est tenu de dresser ou faire dresser un constat d’accident signé précisant notamment :

  • l’identité des personnes concernées,
  • les biens en cause,
  • les circonstances et les lieux de survenance de l’événement.

Le Locataire est tenu de transmettre par tout moyen ce constat au Loueur dès que possible et au plus tard dans les trois (3) jours de l’événement.

Tableau de montant de la garantie et franchise :

Garanties Montant maximum des garanties Franchise Exclusion de garantie
Dommages corporels sauf faute inexcusable 3.000.000 € Sans
  • cas d’exclusions générales de garanties
Dommages matériels et immatériels consécutifs à un dommage corporels 1.000.000 €* Sans
Dont dommages matériels d’incendie ou d’explosion 3.100.000 €* Sans
Dont dommages matériels survenus sur aérodrome ou aéroport 1.220.000 €* Sans
Dont dommages d’atteintes à l’environnement et préjudicie écologique 1.220.000 €* Sans
Dont dommages immatériels consécutifs 1.500.000 €* Sans

*par sinistre

14.2.2. Assistance au véhicule

Pendant la durée de location du véhicule et sous réserve de ne pas être dans un cas d’exclusion de garantie, le Locataire bénéficie de plein droit sans coût supplémentaire d’une assistance au véhicule dans les conditions et limites définies au tableau ci-après.

Prestations Nature des prestations Limites Exclusion de garantie
Dépannage et remorquage Organisation et prise en charge et/ou remorquage 200 €
  • Cas d’exclusions générales de garanties
  • Contribution à la perte ou au vol du véhicule
  • les frais de douanes,
  • les frais de péages et de carburant
  • les frais de restauration et d’hôtel sauf ceux énoncés
  • les amendes
  • les frais de réfection des clefs
  • les dommages qui sont la conséquence d’une inobservation volontaire de la règlementation des pays visités ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales
  • les dommages résultant de l’état d’imprégnation alcoolique du conducteur,
Hébergement sur le lieu de dépannage du véhicule (pour un véhicule réparable dans les 48 heures) Organisation et prise en charge et/ou remorquage 70 € par nuit, pour 2 nuits maximum dans la limite de 280 €
Retour au domicile (pour un véhicule non réparable dans les 48 heures) Organisation et prise en charge et/ou remorquage
  • billet aller simple de train 1er classe ou avion classe tourisme
  • remboursement des frais de carburant aller et retour
  • mise à disposition d’un véhicule de location (permis B) pendant  48 heures maximum
Rapatriement du véhicule en France lorsqu’il n’est pas réparable à l’étranger Rapatriement du véhicule en France A concurrence de la valeur du véhicule en France au moment de la demande

+ 200 € maximum pour les frais de gardiennage du véhicule

Vente ou abandon de l’épave Abandon légal sur place ou cession d’épave Frais réels de taxes + 200 € pour les frais de gardiennage du véhicule
Rapatriement du véhicule En France en cas d’incapacité du conducteur à conduire Frais de mise à disposition d’un chauffeur de remplacement Frais réels
Dépannage en cas de véhicule immobilisé suite à perte, casse, vol ou enfermement des clefs dans le véhicule Frais d’intervention du dépanneur afin de procéder à l’ouverture du véhicule 200 €
Assistance défense en cas de poursuites pénales à l’étranger Avance des honoraires d’avocat 1.000 €
Assistance défense en cas de poursuites pénales à l’étranger Avance de la caution pénale 8.000 € maximum

14.2.3. Garantie complémentaire

Le Locataire bénéficie également de plein droit et sans frais supplémentaire d’une garantie complémentaire comprenant :

  • l’assurance corporelle du conducteur,
  • l’assurance dommages aux véhicules,
  • l’assurance aux personnes : conducteur et passager.

L’assurance complémentaire est applicable pendant la durée de location du véhicule et limite le coût financier du locataire au montant de la franchise, sous réserve des limites et des montants maximum de garanties, en cas de dommage résultant de la survenance d’un événement entrant dans le champ de la garantie telle que définies dans les tableaux ci-après.

L’assurance complémentaire est inapplicable dans les cas d’exclusions générales mentionnés ci-dessus et dans les cas mentionnés pour chaque type d’assurance dans les tableaux ci-après. 

ASSURANCE CORPORELLE DU CONDUCTEUR

Garanties Montant maximum

 des garanties

Franchise Exclusion de garantie
Accidents corporels du

conducteur

251.724 € 2.500 €
  • cas d’exclusions générales de garanties
  • Utilisation inappropriée du véhicule (utilisation du véhicule à des fins professionnelles, participation à des compétitions, rally…)

ASSURANCE DOMMAGE AUX VEHICULES

Garanties Montant maximum  des garanties Franchise Exclusion de garantie
Incendies, évènements

climatiques

Valeur du véhicule** 2.500 €
  • cas d’exclusions générales de garanties
Grêle 20 % Valeur du véhicule** 2.500 €
Vol Valeur du véhicule** 2.500 €
Dommages tous accidents, y compris vandalisme Valeur du véhicule** 2.500 €
Bris de glaces Montant du dommage 2.500 €
Contenu 2.000 € 2.500 €

**25.000 €

ASSURANCE ASSISTANCE AUX PERSONNES

Prestations Nature des prestations Limites Franchise Exclusion de garantie
Rapatriement médical Frais de rapatriement au domicile ou à l’hôpital le plus proche du domicile Frais réels 2.500 €
  • cas d’exclusions générales de garanties
  • les frais engagés sans l’accord de l’assureur
  • les frais d’optique (lunettes…), d’appareillages médicaux, d’orthèse et prothèses
  • les frais de séjour en maison de repos, de rééducation ou de désintoxication,
  • les frais d’achat de vaccins
  • les frais de cérémonie, d’accessoires, d’inhumations ou de crémation
  • les personnes transportées à titre onéreux
  • les affections ou lésions bénignes pouvant être traitées sur place
  • les convalescences et les affections en cours de traitement
  • les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans les 6 mois précédents la demande d’assistance
  • une infirmité préexistante
  • l’usage de médicament ou stupéfiants non ordonnées médicalement
  • l’état d’imprégnation alcoolique, le suicide, la tentative de suicide et toute mutation volontaire
  • les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques consécutifs à un accident ou à une maladie survenus ou ordonnés avant la date de prise d’effet de la garantie ou après son expiration
  • les frais relatifs à une maladie chronique
  • les dommages qui sont la conséquence d’une inobservation volontaire de la règlementation des pays visités ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales
  • les frais de recherche en montagne en mer ou dans un désert
Accompagnement médical ou non médical Frais de transport de l’accompagnant sur prescription médicale Montant des frais de transport de l’accompagnant aller/retour 2.500 €
Frais médicaux à l’étranger (en France métropolitaine et Union européenne uniquement) Prise en charge en complément des organismes sociaux A concurrence de 6.000 € 2.500 €
Rapatriement du corps Frais de rapatriement jusqu’au lieu d’inhumation en France métropolitaine Frais réels 2.500 €
Frais de cercueil Coût du cercueil et de mise en bière Frais réels 2.500 €

14.3. La « garantie sérénité »

Le Locataire peut également bénéficier de la « garantie sérénité » sous condition d’y souscrire lors de la passation de la commande, permettant de bénéficier d’une suppression ou d’une réduction de franchise dans les conditions et modalités décrites dans les tableaux ci-après dans le cadre de la garantie complémentaire (définie ci-dessus au 14.2.3).

La « garantie sérénité » donne lieu au paiement de frais supplémentaires au tarif figurant dans le bon de réservation et ne bénéficie pas de plein droit au Locataire qui doit expressément en faire la demande au Loueur lors de la passation de la commande. 

La « garantie sérénité » ne bénéfice pas au Locataire se trouvant dans un cas d’exclusion générales de garantie mentionnés ci-dessus et dans les cas mentionnés pour chaque type d’assurance précisés dans les tableaux ci-après.

ASSURANCE CORPORELLE DU CONDUCTEUR

Garanties Montant maximum

 des garanties

Franchise Exclusion de garantie
Accidents corporels du

conducteur

251.724 € Sans
  • cas d’exclusions générales de garanties
  • Utilisation inappropriée du véhicule (utilisation du véhicule à des fins professionnelles, participation à des compétitions, rally…)

ASSURANCE DOMMAGE AUX VEHICULES

Garanties Montant maximum  des garanties Franchise Exclusion de garantie
Incendies, évènements

climatiques

Valeur du véhicule** 414 €
  • cas d’exclusions générales de garanties
Grêle 20 % Valeur du véhicule** 414 €
Vol Valeur du véhicule** 414 €
Dommages tous accidents, y compris vandalisme Valeur du véhicule** 414 €
Bris de glaces Montant du dommage Sans
Contenu 2.000 € 414 €

**25.000 €

ASSURANCE ASSISTANCE AUX PERSONNES

Prestations Nature des prestations Limites Exclusion de garantie
Rapatriement médical Frais de rapatriement au domicile ou à l’hôpital le plus proche du domicile Frais réels
  • cas d’exclusions générales de garanties
  • les frais engagés sans l’accord de l’assureur
  • les frais d’optique (lunettes…), d’appareillages médicaux, d’orthèse et prothèses
  • les frais de séjour en maison de repos, de rééducation ou de désintoxication,
  • les frais d’achat de vaccins
  • les frais de cérémonie, d’accessoires, d’inhumations ou de crémation
  • les personnes transportées à titre onéreux
  • les affections ou lésions bénignes pouvant être traitées sur place
  • les convalescences et les affections en cours de traitement
  • les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans les 6 mois précédents la demande d’assistance
  • une infirmité préexistante
  • l’usage de médicament ou stupéfiants non ordonnées médicalement
  • l’état d’imprégnation alcoolique, le suicide, la tentative de suicide et toute mutation volontaire
  • les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques consécutifs à un accident ou à une maladie survenus ou ordonnés avant la date de prise d’effet de la garantie ou après son expiration
  • les frais relatifs à une maladie chronique
  • les dommages qui sont la conséquence d’une inobservation volontaire de la règlementation des pays visités ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales
  • les frais de recherche en montagne en mer ou dans un désert
Accompagnement médical ou non médical Frais de transport de l’accompagnant sur prescription médicale Montant des frais de transport de l’accompagnant aller/retour
Frais médicaux à l’étranger (en France métropolitaine et Union européenne uniquement) Prise en charge en complément des organismes sociaux A concurrence de 6.000 € avec franchise par sinistre 75 €
Rapatriement du corps Frais de rapatriement jusqu’au lieu d’inhumation en France métropolitaine Frais réels
Frais de cercueil Coût du cercueil et de mise en bière Frais réels

14.4. Information du Loueur

Le Locataire doit informer sans délai, et au plus tard dans les 3 jours de sa survenance, le Loueur de la survenance d’accident et de panne et lui transmettre par tous moyens un constat amiable d’accident le cas échéant. Il a rappelé que le Locataire bénéfice d’une assistance automatique dans les conditions définies à l’article « 14.2.2 » des présentes.

En cas de vol du véhicule pendant la durée de location, le Locataire doit communiquer au plus tard sous deux jours au Loueur le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités compétentes.

14.5. Mise en œuvre de l’assistance

Le Locataire bénéficie d’une assistance au véhicule d’une assistance aux personnes dans les conditions décrites ci-avant.

En cas de survenance d’un événement nécessitant l’intervention de cette assistance, le Locataire devra prendre contact auprès du service d’assistance du Loueur dont les coordonnées auront été communiquées au Locataire au plus tard au jour de la prise de possession du véhicule.

ARTICLE 15 – Dépôt de garantie

Le Locataire est tenu de verser au Loueur par virement bancaire au moins quinze (15) jours avant le début de la location la somme de 1.500 (mille cinq cents) € à titre de dépôt de garantie.

Ce dépôt de garantie est destiné à couvrir toutes les sommes qui pourraient être dues par le Locataire au Loueur en raison de dégradation et/ou coûts engendrés lors de la location.

Ce dépôt de garantie sera conservé par le Loueur pendant toute la durée de la location et sera restitué à la fin de la location, et au plus tard dans les trente (30) jours de cette date par virement sur le compte bancaire du Locataire sous réserve qu’il ne soit constaté aucun dommage ni coûts supplémentaires.

Le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat de location comme indiqué à l’article « Résolution du contrat » à défaut de versement du dépôt de garantie dans les conditions et délais énoncés, le montant de l’acompte versé lui restant définitivement acquis.

ARTICLE 16 – Dommages causés aux véhicules

En fonction du dommage causé au véhicule et du bénéfice de la garantie optionnelle dans les conditions énoncées à l’article 14.3, le Locataire peut être amené à payer au Loueur le montant total ou partiel des réparations évaluées par un expert ou sur facture d’un garagiste et résultant de dégradation et de perte causé pendant la durée de location sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute conformément à l’article 1732 du Code civil. Le cas échéant le Locataire peut être tenu au remboursement de la valeur vénale du véhicule.

ARTICLE 17 Imprévision

Les présentes Conditions Générales de location excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services du Loueur au Client. Le Loueur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la location, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 18 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 19 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat, ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 20 Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dans la mesure du possible, les Parties pourront d’un commun accord convenir d’une date ultérieure pour l’exécution de la prestation sous réserve de la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques. A défaut, la commande sera purement et simplement résolue selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

ARTICLE 21 Résolution du contrat

21.1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

 21.2. Résolution pour force majeure

Sous réserve des dispositions de l’article « Force majeure » ci-dessus, il est expressément convenu qu’en cas de force majeure empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur les parties peuvent résoudre de plein le présent contrat sans sommation par la simple réception par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusée de réception mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 22 Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Location et les opérations qui en découlent entre le Loueur et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Location sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 23 Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de Location pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Loueur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 24 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles (notamment nom, prénom, adresse physique ou électronique, numéro de téléphone….) demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Elles ne font l’objet d’aucune utilisation à des fins commerciales.

Le responsable du traitement de ces données est le Loueur sus désigné.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Loueur chargés notamment de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’ensemble des données personnelles du client sont conservés pendant un délai de 5 ans à compter de la réception du véhicule.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

Ce droit peut être exercé directement auprès du Loueur soit par courrier postal à l’adresse de son siège social 1, Rue Saint-Ferréol – 87800 NEXON soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contacts.rev@gmail.com.

ARTICLE 25 Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Location et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du Service ;
  • Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Loueur s’engage à fournir les Services commandés ;
  • Les informations relatives à l’identité du Loueur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Loueur.

ANNEXE I – DISPOSITIONS LEGALES

Article L221-18 du code de la consommation


Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-28 du code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article L216-2 du code de la consommation

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L216-3 du code de la consommation

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article L612-1 du code de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.